La dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement à la loupe

Pour les entreprises qui souhaitent investir dans la recherche et le développement, notre pays est un point de chute intéressant, grâce notamment à la déduction pour innovation, le crédit d’impôt et la dispense partielle de versement du précompte professionnel. Cette dernière réduction permet, dans le meilleur des cas, à l’entreprise privée ou au centre de connaissances de ne verser au fisc que 20 % du précompte professionnel dû sur les salaires des chercheurs.

De tous les pays de l’OCDE, la Belgique est la plus généreuse en matière d’avantages fiscaux à l'intention des entreprises de recherche et de développement (R&D). Le gouvernement les a instaurées pour atteindre l’objectif fixé par l’UE : relever les investissements dans la recherche et le développement à 3 % du produit intérieur brut (PIB) d’ici 2020.

Jusque 80 % d’économies sur le précompte professionnel

La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la R&D fait partie des avantages intéressants. Ce système permet aux entreprises, dans certains cas, de ne verser que 20 % du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs. Elles peuvent conserver le reste (max. 80 %) (bien qu’il continue de faire partie de la base imposable).

Qui peut y prétendre ?

Les entreprises et institutions suivantes peuvent demander la dispense :

1. Les universités, hautes écoles et certains fonds scientifiques ;
2. Les institutions scientifiques agréées ;
3. Les entreprises qui ont conclu des accords de collaboration avec les institutions visées aux deux premiers points ;
4. Les Young innovative companies ;
5. Les entreprises qui occupent des chercheurs titulaires de diplômes spécifiques.

Vous trouverez sur Ella une liste détaillée des institutions et les conditions afin de répondre à la définition de « Young innovative company ».

Pour les docteurs, masters et bacheliers

Jusqu’en 2018, les entreprises qui souhaitaient bénéficier de cette dispense ne pouvaient la demander que pour les salaires des chercheurs au moins titulaires d’un diplôme de master dans certaines disciplines. Dorénavant, elles pourront également bénéficier de la dispense de 80 % si elles confient leurs recherches au personnel disposant d’un diplôme de bachelier dans un domaine d’études spécifique. Vous trouverez dans cet aperçu sur Ella la liste des domaines d’études entrant en ligne de compte.

La dispense appliquée sera toutefois limitée à maximum 25 % du montant de la dispense appliquée pour les chercheurs titulaires d'un doctorat ou d'un master.

Attention : pour 2018 et 2019, la dispense pour les collaborateurs titulaires d’un diplôme de bachelier était limitée à 40 %.

Devoir de déclaration

Par ailleurs, les entreprises sont tenues de déclarer les projets ou programmes au Service public de programmation (SPP) Politique scientifique (Belspo/Belgian Science Policy). Les universités, hautes écoles, institutions scientifiques agréées et autres organismes sans but lucratif en sont dispensés.

Cette demande s'accompagne de diverses obligations. Vous trouverez sur Ella une liste des formalités. L’expérience montre qu'il vaut la peine de se faire accompagner dans le cadre de cette procédure. N’hésitez donc pas à consulter les experts de SD Worx à cet effet : ils connaissent la procédure sur le bout des doigts.